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Accès aux référentiels de l'IGN et Acte d'engagement

Mise à disposition du RGE® par GéoNormandie

GéoNormandie met les données demandées, dans les limites du Référentiel à Grande Échelle (RGE®), à disposition des organismes selon les procédures limitatives suivantes :

  1. Dès l'inscription de l'organisme sur la plateforme s'il s'agit d'un service de l'État ou s'il figure sur la liste de référence n°1 régulièrement tenue à jour par l'IGN.
  2. Dès réception de l'acte d'acceptation des conditions d'utilisation (CU) signé : Organismes  définis  comme  " éligibles  100% "  (c'est  à  dire  les  organismes  dont l'ensemble des activités est éligible à la DCM (coût de reproduction et de diffusion) au jour de l'examen de leur demande) inscrits dans la liste de référence n°2.
  3. Dès réception de l'acte d'acceptation des CU signé et de la copie adressée en retour (avec le cachet et la signature de l'ayant droit) de la lettre-type fournie par la plateforme GéoNormandie, correspondant à l'organisme considéré. Les organismes définis comme « éligibles partiels » sont les organismes dont seulement une partie des activités est éligible à la DCM au jour d'examen de leur demande, inscrits dans la liste de référence n°3, et pour lesquels une lettre-type communiquée par GéoNormandie s'applique.
  4. Dans le cas d'activités dont l'éligibilité n'a pas encore été expertisée, GéoNormandie demandera à l'organisme demandeur de se rapprocher de l'IGN qui prendra en charge l'étude du dossier d'éligibilité. L'IGN transmettra la réponse à GéoNormandie pour lui permettre soit de diffuser le RGE® selon l'une ou l'autre des deux dernières procédures décrites ci-dessus, soit de faire connaître au demandeur, au nom de l'IGN, le fait qu'aucune de ses activités n'est éligible à la DCM.

Liste des documents téléchargeables :

 

Mise à disposition des données APL par GéoNormandie

En 2017, la CRIGE Normandie a souhaité :

  • développer l’offre de services de GéoNormandie en proposant des données sur l’ensemble du territoire normand.
  • favoriser l’émergence de nouveaux usages en mettant à disposition massivement de la donnée et en diffusant l’information géographique au plus grand nombre.
  • pérenniser le référentiel géographique régional et permettre de l’enrichir de nouvelles données en s’appuyant sur des données de qualité, homogènes et exhaustives.

Pour ce faire et avec la contribution financière de l'État et de la Région Normandie, il a été procédé pour le compte de la CRIGE Normandie à l’acquisition auprès de l’IGN de la licence APL (Autorité publique locale) pour une durée de trois ans permettant de répondre à ces objectifs de manière rationnelle, rapide et simple.

Avec cette licence, GéoNormandie :

  • enrichit son catalogue de données de référence avec 13 jeux de données supplémentaires en téléchargement dont le SCAN Express 25, l’IRIS GE, etc...
  • met à disposition en téléchargement l’ensemble des données diffusées actuellement en licence DCM ou en licence étendue aux ayants-droits exerçant une mission d’intérêt général et non plus uniquement une mission de service public. Cela intègre de ce fait les acteurs du tissu associatif.
  • propose l’ensemble de ces données à l’échelle de la Normandie augmentée des départements limitrophes en téléchargement.

Les données APL sont mises à disposition selon la procédure suivante :

  •          l’accès aux données APL se fait sur demande expresse auprès de l’administrateur de GéoNormandie (admin@geonormandie.fr);
  •         si vous n’êtes pas adhérent de GéoNormandie, vous êtes invité à le devenir soit en devenant membre de la CRIGE Normandie (adhésion de GéoNormandie incluse), soit en devenant adhérent de GéoNormandie uniquement ;
  •          si vous êtes déjà adhérent de GéoNormandie, votre statut d’ayant droit de la licence APL est vérifié par l’administrateur de GéoNormandie (cf. Annexe n°1 du contrat de licence N°40001248) ;
  •          si vous êtes ayant droit de l’APL, l’administrateur de GéoNormandie vous donnera accès au « profil APL » de GéoNormandie ;
  •       Parallèlement à l’ouverture des droits, vous recevrez la concession de la licence APL (à compléter), « les Conditions Générales d’Utilisations (CGU) » de l’IGN, « l’Engagement du Prestataire » et la plaquette. 

 

Liste des documents téléchargeables :

 

Accès aux données pour un prestataire de service

Mise à disposition des données de l'IGN à des prestataires par des organismes éligibles à la DCM (coût de reproduction et de diffusion) et/ou bénéficiaires de licences étendues.

Ces données peuvent être mises à disposition d'un prestataire par un ayant-droit. Cette mise à disposition est strictement subordonnée à la signature par le prestataire d'un acte d'engagement auprès du commanditaire dont une copie doit être fournie à GéoNormandie.

Le prestataire s'engage à n'exploiter ces fichiers et les données de l'IGN, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le commanditaire, et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent.