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Compétence géographique et Loi NOTRe

La loi NOTRe a été promulguée le 7 août 2015.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), après l'accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 16 juillet. La loi a été promulguée par le Président de la République le 7 août 2015. Un amendement à la loi NOTRe, proposé et adopté le 30 juin 2015 à l'Assemblée Nationale, y a conforté la compétence information géographique des régions.

L'échelon régional est ainsi reconnu comme étant pertinent par l'ensemble des acteurs institutionnels pour assurer une mutualisation et une redistribution efficace de l'information géographique. La loi vise à renforcer le rôle des plates-formes de services numériques géographiques pour une description détaillée du territoire.