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Accès aux référentiels de l'IGN et Actes d'engagement

Organisation de la mise à disposition du RGE® par GéoNormandie

GéoNormandie met les données demandées, dans les limites du Référentiel à Grande Échelle (RGE®), à disposition des organismes selon les procédures limitatives suivantes :

  1. Dès l'inscription de l'organisme sur la plateforme s'il s'agit d'un service de l'État ou s'il figure sur la liste de référence n°1 régulièrement tenue à jour par l'IGN.

  2. Dès réception de l'acte d'acceptation des conditions d'utilisation (CU) signé : Organismes  définis  comme  " éligibles  100% "  (c'est  à  dire  les  organismes  dont l'ensemble des activités est éligible à la DCM (coût de reproduction et de diffusion) au jour de l'examen de leur demande) inscrits dans la liste de référence n°2.

  3. Dès réception de l'acte d'acceptation des CU signé et de la copie adressée en retour (avec le cachet et la signature de l'ayant droit) de la lettre-type fournie par la plateforme GéoNormandie, correspondant à l'organisme considéré. Les organismes définis comme « éligibles partiels » sont les organismes dont seulement une partie des activités est éligible à la DCM au jour d'examen de leur demande, inscrits dans la liste de référence n°3, et pour lesquels une lettre-type communiquée par GéoNormandie s'applique.

  4. Dans le cas d'activités dont l'éligibilité n'a pas encore été expertisée, GéoNormandie demandera à l'organisme demandeur de se rapprocher de l'IGN qui prendra en charge l'étude du dossier d'éligibilité. L'IGN transmettra la réponse à GéoNormandie pour lui permettre soit de diffuser le RGE® selon l'une ou l'autre des deux dernières procédures décrites ci-dessus, soit de faire connaître au demandeur, au nom de l'IGN, le fait qu'aucune de ses activités n'est éligible à la DCM.

Liste des documents téléchargeables :

 

Accès aux données pour un prestataire de service

Mise à disposition des données de l'IGN à des prestataires par des organismes éligibles à la DCM (coût de reproduction et de diffusion) et/ou bénéficiaires de licences étendues.

Ces données peuvent être mises à disposition d'un prestataire par un ayant-droit. Cette mise à disposition est strictement subordonnée à la signature par le prestataire d'un acte d'engagement auprès du commanditaire dont une copie doit être fournie à GéoNormandie.

Le prestataire s'engage à n'exploiter ces fichiers et les données de l'IGN, sous toute forme et sous tout support, que pour autant que cette exploitation est strictement liée et s'exerce pour les seuls besoins des prestations qui lui ont été confiées par le commanditaire, et s'interdit tout autre utilisation des fichiers et des données qu'ils contiennent.